APRÈS ART. 2	N°AS178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS178
présenté par
M. Nury, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller, Mme Périgault, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins,les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés àl’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santéet au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plusexercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avantleur départ, sauf cas de force majeure prévus pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur lesdéserts médicaux impose (sauf, bien entendu, cas de force majeureprévus par décret : décès, maladie grave...) un préavis de six moisaux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmesquittant leur lieu d’exercice.
Cette mesure doit permettre aux autorités d’anticiper lasituation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afinque l’accès aux soins continue d’être assuré. Il n’est pas rarequ’un médecin annonce son départ d’un territoire au dernier moment,laissant plusieurs centaines de patients sans médecin, et sansoffre de soins à proximité de leur domicile.