APRÈS ART. 2	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Bony, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le livre IV de la première partiedu code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial del’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux etparamédicaux des territoires, pondérée par leur situationdémographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compteles évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de ladémographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré etmis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, auplus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionalede santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lienavec les communautés professionnelles territoriales de santé.L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documentsd’orientation de la politique de soins, notamment du projetrégional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou deregroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis dela Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur,un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaquespécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « détermine », est inséré le mot :« annuellement ».
b) Le 1° est ainsimodifié :
– après le mot :« insuffisante », sont insérés les mots : « ausens de l’indicateur mentionné à l’articleL. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsirédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour leszones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° ,l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot :« élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée :« au sens de l’indicateur mentionné à l’articleL. 1411‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux propose de créer unindicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboréconjointement par les services de l’État en cohérence avec lesterritoires de santé et en lien avec les communautésprofessionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse unecartographie précise, par bassin de vie, de la répartition del’offre de soins sur le territoire français. Cet indicateur définitégalement, dans les zones les moins dotées, un niveau minimald’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale.
Le travail de l’Ordre des médecinsdans ses rapports annuels, et surtout l’accessibilité potentiellelocalisée (APL), calculée par la DREES, sont des outils instructifset de bonnes bases de travail, mais ils manquent à la fois devisibilité et de reconnaissance. L’une des nouveautés del’indicateur proposé est justement son objectif : orientervéritablement les politiques de santé. Inscrit dans la loi, ilbénéficiera d’un travail concerté, d’une large diffusion et doncd’une dimension supplémentaire de puissance publique.
Outre la répartition des médecinsgénéralistes et spécialistes, l’indicateur territorial de l’offrede soins devra être pondéré par les données démographiques etsociales des territoires. En effet, des facteurs comme l’âge, laprévalence des risques, le non-recours aux soins peuvent nécessiterune offre renforcée. Les résultats de cet indicateur, mis à jourannuellement, dresseront donc une cartographie très fine desbesoins médicaux sur le territoire.
L’objet de l’indicateur territorialde l’offre de soins est avant tout d’être un outil uniforme d’aideà la décision pour les agences régionales de santé, d’abord dans lamise en place de l’autorisation d’installation délivrée par les ARSet dans l’élaboration des politiques territoriales de santé, puisdans la création d’un véritable maillage du territoire à longterme. Il sera également d’une grande utilité pour appuyer letravail des communautés professionnelles territoriales desanté.
Cet amendement précise en outre quele directeur général de l’agence régionale de santé doit s’appuyersur l’indicateur territorial de l’offre de soins afin de déterminerannuellement les zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau del’offre de soins est particulièrement élevé.