ART. 10	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après lemot :
« médico-social »,
insérer les mots : 
« ou dans une des structuresd’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à lacarte de séjour pluri-annuelle « talent‑professions médicaleset de la pharmacie » à l’ensemble des structuresd’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé,etc.).
En l’état de la rédaction del’article, l’étranger devra travailler dans un établissementpublic ou privé à but non lucratif de santé, social oumédico‑social pour être éligible à cette carte de séjour.
Cela exclut de facto celles et ceuxqui travaillent dans les structures d’exercice coordonné commeles maisons de santé, les centres de santé, etc.
Il convient ainsi de rendreéligibles ces professionnels à ce nouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présentamendement.