ART. 9	N°AS190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller, Mme Périgault, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Le Fur
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loin° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécuritésociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéadu B du IV est complété par les mots : « dans un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixièmealinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée. »
« III. – Lesdispositions du présent II entrent en vigueur le1er juillet 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur lesdéserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme HorsUnion Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisésà exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sontconstatées. Les délais de réunion de la commission nationaled’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que lesmédecins concernés ne soient correctement tenus au courant del’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, cesmédecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui découragel’exercice en France. Cet amendement fixe donc un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée.