APRÈS ART. 2	N°AS192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS192
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Habert-Dassault, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets, dans les territoires oùl’accès aux soins est dégradé, des dispositions législativesactuelles imposant une majoration des tarifs de consultation auxpatients dépourvus d’un médecin traitant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur lesdéserts médicaux attire l’attention du gouvernement, sous la formed’une demande de rapport, sur la majoration des tarifs à l’encontredes patients non pourvus d’un médecin traitant.
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteintsd’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. Ladésignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voireimpossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre desoins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs àl’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est unevéritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantesdifficultés pour se faire soigner.
La suppression de cette majoration permettrait aux patients quine parviennent pas à trouver de médecin traitant sur leurterritoire de ne plus être sanctionnés financièrement dans leurparcours de soins.