ART. 7	N°AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« En outre, le recours auxentreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en casde besoin anormal, défini comme une situation exceptionnellenécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face àune augmentation significative de l’activité ou à des circonstancesimprévues, et pour une durée strictement nécessaire à la résolutionde cette situation. La justification de ce besoin anormal estétablie et documentée par l’établissement ou le service concerné etsoumise à l’approbation préalable, ou, si l’urgence estimée estimportante, a posteriori, de l’autoritécompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesconditions restrictives du recours aux entreprises de travailtemporaire en précisant que celui-ci ne peut être autorisé que dansdes situations exceptionnelles de besoin anormal. Cette mesureencourage les établissements et services à favoriser l’emploi deprofessionnels permanents et à recourir aux contrats temporairesuniquement lorsque cela est justifié par des circonstancesspécifiques et temporaires.