ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« en lien avec les AgencesRégionales de santé »
les mots : 
« après avis consultatif desagences régionales de santé territorialement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des ARSdans la redéfinition de la délimitation des territoiresde santé, en leur conférant simplement un rôle de consultation.
La rédaction est en l’étatfloue : les « acteurs du territoire » seraient« en lien avec les ARS compétentes » pour redélimiter lesterritoires de santé.
Cette rédaction laisse à penser queles ARS auraient le dernier mot, voire un pouvoir de contrôle surles limites des territoires de santé.
Il nous semble donc nécessaire declarifier le texte et de prévoir que l’ARS rend simplement unavis consultatif sur une redélimitation du territoire de santé.
Tel est l’objet du présentamendement.