ART. 10	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« et justifiant du respectd’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseild’État, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots :
« et justifie du respect d’unseuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels quedéfinis au premier alinéa ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la condition derémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soitéligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention« talent‑professions médicales et de la pharmacie.
Cette rédaction pose au moins 3problèmes.
Elle est d’une part floue car lafixation du seuil est renvoyée à un décret, sans plancher fixé auniveau législatif.
Elle risque d’autre part d’écarterdes professionnels de santé de nationalité étrangère qui pourraientêtre éligibles à cette nouvelle carte de séjour.
Elle conditionne enfinl’attribution d’un titre de séjour au respect d’un plafond derémunération, ce qui est sans précédent dans notre droit del’immigration.
Or notre pays manque cruellement deprofessionnels de santé. Il convient donc de mobiliser toutes lesforces possibles et de ne pas restreindre excessivementl’attribution de ce nouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présentamendement.