ART. 5	N°AS204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS204
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Le contrat d’engagement deservice public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité,le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique etles missions effectuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter l’article de mise en place des CESP.
L’objectif est de préciserl’exécution du contrat auprès des jeunes professionnels permettantainsi de connaitre préalablement le service d’activité, le secteurd’activité et les diverses missions.
En effet, aujourd’hui certainsprofessionnels ressentent une certaine déception lors de l’exercicede ce CESP ne répondant pas à leur souhait de développer certainescompétences dans un domaine précis.