ART. 4	N°AS206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« À compter de la datede déclaration de grossesse et jusqu’à six mois aprèsl’accouchement, les femmes enceintes sont sont exemptéesd’effectuer des permanences de soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexempter les femmes enceintes de permanence de soins lors de leurgrossesse et jusqu’à six mois post-accouchement. 
L’idée est de permettre aux jeunesmamans de dégager plus de temps pour être présent avec leur enfantà domicile.