ART. 10	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 10
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots :
« , renouvelable unefois ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , renouvelable unefois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que la carte deséjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professionsmédicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée unefois.
En effet, à l’article 9 de laprésente proposition de loi, il est proposéque l’attestation temporaire soit renouvelable une fois,ce qui permet de sécuriser le professionnel de santé, et l’autoriseà se projeter en France.
Par contre, à l’article 10, iln’est pas prévu un telle possibilité de renouvellement, ce quirisque de fragiliser les parcours de vie des PADHUE.
Nous proposons donc de prévoir quela carte de séjour pluriannuelle créée au présent article soitrenouvelable.
Tel est l’objet du présentamendement.