APRÈS ART. 2	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins,les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés àl’article L. 4113‐9 communiquent à la commune, à l’agencerégionale de santé, au conseil de l’ordre et à la communautéprofessionnelle territoriale de santé dont ils relèvent leurvolonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une communeidentifiée comme zone sous-dotée telle que définie au 1° del’article L. 1434‑4, dans un délai d’au moins un an avant leurdépart, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite demanderaux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmesprésents dans des déserts médicaux de notifier au moins un an àl’avance leur volonté de quitter leur commune.
Cette décision doit êtrecommuniquée à la CPTS, à l’ARS et à la commune elle-même afin queces derniers aient le temps de préparer à l’avance d’éventuellesmesures pour leur trouver un remplaçant.
La lutte contre les désertsmédicaux passe en effet par la capacité de pouvoir anticiper lesdéparts de professionnels de santé pour pouvoir organiser la suiteet un éventuel remplacement avec suffisamment d’avance pour que lespatients concernés ne soient pas pris au dépourvu.
Cet amendement prévoit cependantune exception en cas de circonstances exceptionnelles afin de tenircompte des situations particulières et des contraintes dechacun.