APRÈS ART. 2	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins,les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés àl’article L. 4113‐9 communiquent à la commune, à l’agencerégionale de santé, au conseil de l’ordre et à la communautéprofessionnelle territoriale de santé dont ils relèvent leurvolonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une communeidentifiée comme zone sous-dotée telle que définie au 1° del’article L. 1434‑4, dans un délai d’au moins six mois avantleur départ, sauf en cas de circonstancesexceptionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendementsouhaite demander aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et auxsages-femmes présents dans des déserts médicaux de notifier aumoins six mois à l’avance leur volonté de quitter leur commune.
Cette décision doit êtrecommuniquée au conseil de l’ordre, à l’ARS et à la communeelle-même afin que ces trois organismes aient le temps de préparerà l’avance d’éventuelles mesures pour leur trouver unremplaçant.
La lutte contre les désertsmédicaux passe en effet par la capacité de pouvoir anticiper lesdéparts de professionnels de santé pour pouvoir organiser la suiteet un éventuel remplacement avec suffisamment d’avance pour que lespatients concernés ne soient pas pris au dépourvu.
Il s’agit de l’amendement de replid’un amendement proposant un préavis d’un an. S’il propose unpréavis de six mois, les acteurs concernés savent à quel point cedélai est court pour retrouver un médecin, en particulier dans lesdéserts médicaux.
 
Cet amendement prévoit cependantune exception en cas de circonstances exceptionnelles afin de tenircompte des situations particulières et des contraintes dechacun.