APRÈS ART. 2	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code des relations entre lepublic et l’administration est complété par un articleL. 312‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑5. – L’État, lescollectivités territoriales et leurs groupements rendent publics,sur une plateforme numérique nationale d’information créée et géréepar l’État, les dispositifs d’incitation à l’installation dans leszones sous-dotées définies au 1° de l’article L1434‑4 du codede santé publique, qu’ils proposent aux personnels desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un sitenational de regroupement des dispositifs d’incitation despersonnels de santé à destination des personnels soignants, sur lemodèle de la plateforme 1 jeune 1 solution et de la plateforme derecensement des aides au permis de conduire proposé par le députéSacha Houlié, encore en cours de discussion.
Il existe actuellement unemultitude de dispositifs d’aide pour faciliter l’installation desnouveaux médecins : contrats d’engagement de service public(CESP) pour les étudiants en médecine, aides financières pour lesmédecins s’installant en zones sous-dotées, primes à l’installationpour les jeunes médecins, dispositifs de soutien de l’AgenceRégionale de Santé, subventions du Fond d’Intervention Régional(FIR) et d’autres aides proposées par les collectivitésterritoriales.
Ces dernières mettent en placedifférents dispositifs pour encourager l’installation de médecinsdans leur territoire. On dénombre ainsi de nombreux dispositifsrégionaux, départementaux et plus d’une centaine de dispositifscommunaux ou intercommunaux.
Toutefois, chaque médecin désireuxde s’installer est invité à se renseigner auprès des collectivitésterritoriales de son lieu d’installation potentiel sur les aides oudispositifs qui peuvent exister.
Ainsi, à ce jour, il n’existe pasde plateforme numérique spécifique au niveau national qui permettede recenser l’ensemble des aides disponibles à l’installation desmédecins, ni aucune obligation pour les collectivités territorialesde publier leurs dispositifs d’aide sur une telle plateforme. Cetteabsence nuit grandement à la bonne information des médecins et àleurs chances de bénéficier d’un accompagnement financier dans leurprojet d’installation.
Il est donc essentiel de comblercette lacune en proposant une nouvelle plateforme numériqueinspirée de la plateforme « 1 jeune 1 solution », quirecense l’intégralité des aides disponibles. Pour cela, l’État doitdisposer des outils nécessaires pour collecter toutes lesinformations requises à la création de cet outil précieux. C’estl’objet du présent amendement.