APRÈS ART. 10	N°AS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS222
présenté par
M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 321‑2 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéaest ainsi rédigé : « Dans les zones sous-dotées tellesque définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, en cas d’interruption de travail donnant droit auversement d’indemnités journalières mentionnées à l’articleL. 321‑1, l’assuré... (le reste sanschangement) » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif deson interruption de travail à la caisse primaire d’assurancemaladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition parcelle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sousles sanctions prévus par décret. » ;
3° Au second alinéa, lesmots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àinstaurer cette disposition uniquement dans les désertsmédicaux.
Actuellement, obtenir unrendez-vous d’urgence avec un médecin généraliste nécessite enmoyenne deux jours. Cependant, pour toute pathologie aiguë, mêmebénigne, une absence au travail ne peut être justifiée que par unarrêt de travail délivré le jour même par un professionnel desanté. Cette contrainte administrative exerce une pressionconsidérable sur les patients et les médecins généralistes, étantdonné la nécessité d’avoir une consultation médicale immédiate dansun environnement où l’accès aux soins devient de plus en plusdifficile. Ce besoin est problématique, car il ne correspond pas àune véritable exigence médicale, la plupart des demandes étantliées à des infections virales bénignes qui ne requièrent pasd’expertise médicale spécifique.
L’initiative de la plateformed’auto-déclaration « declare.ameli » mise en œuvrependant la pandémie a prouvé qu’il était possible de remplacer,dans certains cas, la prescription médicale d’un arrêt de travailpar une auto-déclaration en ligne. L’objectif de la mesure proposéeest d’économiser du temps médical en permettant aux patients dedéclarer eux-mêmes un arrêt de travail à leur caisse primaired’assurance maladie par le biais d’une plateforme en ligne, sansdonner droit à des indemnités journalières, à l’instar de la mesuresimilaire récemment mise en place au Portugal. La durée maximale decet arrêt dépendrait du nombre de jours de carence del’utilisateur. Pour éviter toute dérive, un quota maximum de joursd’arrêt accessibles via ce système serait déterminé par décret. Lesfrais de gestion seraient compensés par les économies réaliséesgrâce à la réduction des frais associés aux consultations médicalespour ce type de motif. Ce système supplémentaire viendraitcompléter l’offre sans remplacer la possibilité pour un médecin deprescrire un arrêt de travail.