APRÈS ART. 10	N°AS223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS223
présenté par
M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 1225‑61 du code du travail, les mots :« constatés par certificat médical » sont remplacés parles mots :« attestés sur l’honneur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par les syndicats d’internes etd’étudiants en médecine (ANEMF, ISNARD-IMG et ReAGJIR).
 
Face à un accès aux soins de plus en plus difficile pour lapopulation française, certaines contraintes administratives nonliées aux soins obligent les patients à consulter un médecin pourjustifier une absence. L’objectif de la mesure proposée est delibérer du temps médical en supprimant la nécessité d’unevalidation médicale pour les absences au travail non rémunérées,déjà régies par un quota annuel dans le cadre du congé pour enfantmalade. Cette mesure s’intègre dans l’effort de simplificationadministrative initié par la mission flash sur ce sujet lors desnégociations de la convention médicale.