APRÈS ART. 10	N°AS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS224
présenté par
M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 1225‑61 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones sous-dotéesdéfinies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique,ce certificat médical peut être remplacé par un certificat surl’honneur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àinstaurer cette disposition uniquement dans les désertsmédicaux.
Face à un accès aux soins de plusen plus difficile pour la population française, certainescontraintes administratives non liées aux soins obligent lespatients à consulter un médecin pour justifier une absence.L’objectif de la mesure proposée est de libérer du temps médical ensupprimant la nécessité d’une validation médicale pour les absencesau travail non rémunérées, déjà régies par un quota annuel dans lecadre du congé pour enfant malade. Cette mesure s’intègre dansl’effort de simplification administrative initié par la missionflash sur ce sujet lors des négociations de la conventionmédicale.