ART. 4	N°AS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« À partir de l’âge desoixante ans, les médecins exerçant une activité libérale peuventse soustraire à cette obligation, sous réserve d’en informer parécrit l’agence régionale de santé de leur secteurd’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les praticiens les plus âgés nedevraient pas être contraints de participer à la permanence dessoins. Par ailleurs, cette obligation pourrait inciter certainsd’entre eux à choisir de partir en retraite plutôt qu’à continuerleur activité.
Cet amendement est un amendement derepli par rapport au seuil de 50 ans proposé par notre groupe.