APRÈS ART. 5	N°AS240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS240
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants enmédecine, odontologie, maïeutique et pharmacie de signer descontrats d’engagement de service public avec des établissements desanté privés d’intérêt collectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Comme l’indique l’exposé des motifsde cet article 5, le contrat d’engagement de service public(CESP) « a montré son efficacité ». 
Dès lors, l’objet de cet amendementest de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunitéd’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique etpharmacie à signer des contrats d’engagement de service public(CESP) avec des établissements de santé privés d’intérêtcollectif.