ART. 7	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Les pratiques prédatrices enmatière d’intérim médical doivent être combattues avecforce. 
Néanmoins, parce que l’intérimmédical peut être une solution nécessaire dans certainsterritoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voieque s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposéepar cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise doncen conséquence à en circonscrire la portée, en limitantl’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnelsde santé à leurs douze premiers mois d’exercice.