ART. 9	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« L’attestation permettant unexercice provisoire est révocable à tout moment par l’autoritécompétente en cas d’infraction aux règles déontologiques envigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visantà rendre révocable l’attestation d’exercice provisoire en casde d’infraction aux règles déontologiques en vigueur.