ART. 9	N°AS254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS254
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« La délivrance del’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée estconditionnée à la présentation préalable, par les professionnels,d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la languefrançaise au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen communde référence pour les langues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rendreopérationnelle l’obligation linguistique en précisantque la délivrance de l’attestation permettant un exerciceprovisoire est conditionnée, à la présentation préalable, par lesprofessionnelles, d’un document attestant d’un niveau deconnaissance de la langue française au moins équivalent au niveauC1 du cadre européen commun de référence pour les langues(CECR).