APRÈS ART. 5	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Seitlinger, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Taite, M. Portier, M. Ray, M. Boucard, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, M. Viry, M. Bourgeaux et M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.