APRÈS ART. 2	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot :« détermine », la fin du premier alinéa de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsirédigée : « annuellement par arrêté, après concertationavec le conseil territorial de santé mentioné à l’articleL. 1434‑10 : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zonages relatifs à l’offre desoin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires lesplus en difficultés. 
La délimitation de cezonage a des conséquences sur l’éligibilité à différentesaides financières ainsi que sur l’attractivité des territoiresconcernés. 
L’évolution de l’offre de soin estconstante et particulièrement marquée par le vieillissement desprofessionnels avec notamment de nombreux départs à la retraitechez les médecins comme le soulignent les dernièresstatistiques de la DREES. Pourtant, le code de la santépublique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à larévision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cetintervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de ladémographie des professionnels de santé et limite l’actualisationdes aides au plus près des besoins. 
Cet amendement propose donc deprévoir une actualisation des zonages chaque année afin depouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolutionde l’offre de soins sur leur territoire.