ART. PREMIER	N°AS264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS264
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communautés professionnellesterritoriales de santé (CPTS) permettent aux professionnels qui lesouhaitent de s’impliquer dans des projets de santé publiqueadaptés au territoire, un projet interessant à la base.
Cependant, le transfert deresponsabilité de l’Etat vers les communautés territoriales de lasanté (CTS) de chaque territoire, comme proposé dans cet article,sans moyens suffisants pour assurer cette nouvelle charge, sonttrès inquiétants. Il n’amène qu’à alourdir toujours plusl’organisation de la santé au sein des territoires.
De plus, cette nouvelle formed’exercice des médecins ne leur apportera aucune revalorisation etrisque même, si les objectifs sollicités par l’Etat ne sont pasremplis, de leur faire perdre un pourcentage élevé de leur partvariable. 
Parce-que la contrainte nepermettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présentamendement supprime cet article.