ART. 3	N°AS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE 3
Après la seconde occurrence dumot :
« code »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« peuvent en devenirmembre, s’ils sont volontaires, dans des conditions définies pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communautés professionnellesterritoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et àfonctionner avec des médecins sur la base duvolontariat. L’inscription automatique des professionnels desanté au CPTS limite leur liberté individuelle et les impliquenécessairement à des réunions qui réduirait leur « tempsmédical » passé en consultation. Certains médecins ayant peude temps libre seraient donc amenés à devoir réduire leur temps deconsultation afin de participer au fonctionnement des CPTS. Celareprésenterait une charge administrative supplémentaire alors queles médecins demandent sans cesse à ce que celles-ci leurs soientréduites. 
Toute mesurecontraignante visant à imposer l’appartenance à une CPTSrisque de mettre en péril ces organisations mais aussil’attractivité des métiers du soin.