ART. 4	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient en effet de réfléchirà une meilleure répartition des obligations, rendre « effective laparticipation obligatoire à la permanence des soins pour tous »apparaît comme une mesure très contraignante et surtout pose laquestion des moyens qui seront alloués aux établissements quiseront appelés à participer à cette permanence des soinspour tous. 
Il n’est par exemple pasenvisageable de contraindre un établissement de santé à ouvrir lanuit et à travailler correctement sans lui accorder des moyenssupplémentaires pour faire fonctionner des services tels qu’unlaboratoire ou un scanner. 
Cette mesure coercitive nepermettra malheureusement pas au système de mieux fonctionner sielle n’est pas accompagnée de moyens.