APRÈS ART. 2	N°AS272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS272
présenté par
M. Christophe, M. Portarrieu, M. Larsonneur, M. Lamirault, M. Pradal, M. Plassard, Mme Le Hénanff, Mme Kochert, Mme Magnier, Mme Violland, M. Thiébaut, M. Gernigon, M. Benoit et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 4du chapitre II du titre Ier du livre V du codegénéral de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa del’article L. 512‑7, la mention : « 8° » estsupprimée ;
2° L’article L. 512‑8 estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecinexerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidenceprofessionnelle depuis moins de trois mois et participe à lamission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dumême code ;
« 9° D’une maison desanté mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santépublique située dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié desmédecins y exerçant participent à la mission de service publicmentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’articleL. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise àdisposition prévue aux 8° et 9° de l’articleL. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excédertrois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une duréetotale de neuf mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir auxmaisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses lebénéfice de la mise à disposition de fonctionnairesterritoriaux. 
Afin de réduire les inégalités enmatière de santé et favoriser une meilleure répartitiongéographique des professionnels de santé, de nombreux dispositifsd’aide à l’installation ont été mis en place tels que leContrat d’Aide à l’Installation des Médecins visant à financer lesfrais d’installation des médecins en zones sous-denses jusqu’à 60000 euros ou encore l’aide à l’embauche d’assistants médicaux dansles cabinets libéraux, pouvant atteindre 36 000 euros par an enzones sous-denses. 
Ce dispositif d’amorçage viendraitalors en complément des aides à l’installation comme cellesprécédemment citées et proposées par la Caisse nationale del’assurance maladie (Cnam) et les Agences Régionales de Santé(ARS). 
Cette mise à disposition serait uneexception au dispositif existant, aujourd’hui réservé à des entitésde droit public, exerçant une mission de service public, ou – àtitre expérimental et sur un champ restreint – des organismes sansbut lucratif. Elle ne serait, en aucun cas, gracieuse oudéfinitive. La mise à disposition donne, en effet, lieu à unremboursement obligatoire du salaire du fonctionnaire ainsi que descotisations associées par l’entité d’accueil, tel que défini parl’article L. 512-15 du code de la fonction publique. L’agent publicmis à disposition continue alors à percevoir sa rémunération parson administration d’origine, avant que celle-ci ne soit rembourséepar l’entité d’accueil.  De plus, elle n’exonère pas lesmédecins du recrutement ultérieur de leur propre personnel. Elleest une aide temporaire et exceptionnelle limitée dans le temps àtrois mois, renouvelables deux fois et conditionnée à une arrivéerécente sur le territoire. Le fonctionnaire mis à disposition,riche de sa connaissance du territoire, de la patientèle et desprofessionnels de santé sur place, serait un atout indéniable pourfaciliter l’arrivée du médecin et son intégration dans leterritoire. 
Cette mise à disposition est ainsiun outil supplémentaire à destination des collectivitésterritoriales dans la lutte contre les déserts médicaux. 
Lors de l’examen, par la Commissiondes Affaires sociales du Sénat, de la proposition de loirelative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivitésdu sénateur Dany Wattebled, le 08 mars dernier, le Gouvernementavait donné un avis favorable à ce dispositif.