APRÈS ART. 2	N°AS278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS278
présenté par
M. Dubois, M. Boucard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger et M. Taite
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins,les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés àl’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santéet au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plusexercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avantleur départ, sauf cas de force majeure prévus pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas rare qu’unprofessionnel de santé annonce son départ d’un territoire audernier moment, laissant plusieurs centaines de patients sansmédecin, et sans offre de soins à proximité de leur domicile.
 
Il est donc proposé dans cetamendement d’instaurer un préavis obligatoire de six mois pour lesmédecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant quitterleur lieu d’exercice.
Ce préavis permettra de mieuxanticiper les besoins en matière d’offre de soins et de faire ensorte d’organiser au mieux la suite pour que l’accès aux soinscontinue d’être assuré, notamment en zones rurales sous-dotées.
Amendement issu des travaux dugroupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.