APRÈS ART. 2	N°AS280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS280
présenté par
M. Dubois, M. Boucard, M. Cinieri, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets, dans les territoires oùl’accès aux soins est dégradé, des dispositions législativesactuelles imposant une majoration des tarifs de consultation auxpatients dépourvus d’un médecin traitant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteintsd’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. Ladésignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voireimpossible pour les personnes habitant dans une zone oùl’offre de soins est insuffisante. De ce fait, lamajoration des tarifs qui existe actuellement à l’encontre despatients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable doublepeine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pourse faire soigner. 
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur lesdéserts médicaux attire l’attention du Gouvernement, sous la formed’une demande de rapport, sur les effets de la majoration destarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecintraitant.
La suppression de cette majoration permettrait aux patients quine parviennent pas à trouver de médecin traitant sur leurterritoire, notamment en zones sous-dotées, de ne plus êtresanctionnés financièrement dans leur parcours de soins.