ART. 9	N°AS281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
M. Dubois, M. Boucard, M. Cinieri, M. Portier, M. Seitlinger et M. Taite
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loin° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécuritésociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéadu B du IV est complété par les mots : « dans un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixièmealinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée. »
« III. – Lesdispositions du présent II entrent en vigueur le1er juillet 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux dugroupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, proposede faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors UnionEuropéenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à latransformation du système de santé sur les conditions danslesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de tropnombreuses difficultés d’exercice sont constatées. 
Les délais de réunion de lacommission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivementlongs, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenusau courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cettedécision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce quidécourage l’exercice en France. 
Cet amendement fixe donc un délaide quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée.