APRÈS ART. 2	N°AS288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS288
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre III dulivre IV de la première partie du code de la santé publique estainsi modifié :
1° L’article L. 1434‑7est ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑7. – Dans chaquerégion, le projet régional de santé prévoit un programme relatif àla santé sexuelle et reproductive qui définit les objectifspluriannuels de l’agence régionale dans ce domaine.
« Ce programme prévoitnotamment :
« -  un plan d’actionpour la promotion de la santé sexuelle et reproductive ;
« -  un plan d’actionpour prévenir l’infertilité ;
« -  un plan d’actionpour le développement d’une offre d’accouchements physiologiquesdiversifiée intra et extrahospitalière ;
« -  un schéma régionalpérinatal favorisant la coordination entre les professionnels desanté, les établissements et services de santé, la protectionmaternelle infantile, les centres de santé et les communautésprofessionnelles territoriales de santé.
« Un décret en Conseil d’Étatpeut étendre le contenu obligatoire de ceprogramme. » ;
2° À la fin du quatrièmealinéa du III de l’article L. 1434‑10, est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Ce projet décline le programme défini àl’article L. 1434‑7 du code de santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose aux Agencesrégionales de santé (ARS) de développer dans le cadre du projetrégional de santé un programme de santé sexuelle et reproductiveafin de favoriser la prévention, l’accès aux soins et de mieuxgarantir les droits fondamentaux des femmes.