ART. 2	N°AS293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS293
présenté par
M. Bentz, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lemot :
« directeur »,
insérer les mots :
« de délégationdépartementale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parallélisme des formes réclameque le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfetde département accueille de même le directeur de délégationdépartementale de l’agence régionale de santé et non le directeurrégional. En effet, le principe de subsidiarité réclame qu’unterritoire de santé inférieur au département ne soit pas piloté auniveau régional mais local.