APRÈS ART. 2	N°AS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’articleL. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par lesmots : « , le conseil départemental et la caisse primaired’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 de la dernièreloi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instaurationd’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionalede santé, chargé de l’accompagnement à l’installation desprofessionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonnerl’installation de médecins, en particulier dans les désertsmédicaux, d’autres éléments entrent en compte, tels que lelogement, la mobilité, les structures de santé, etc.
C’est pourquoi il convient, outreles ordres professionnels, d’associer la CPAM. Cet ajout estcohérent avec l’esprit de la proposition de loi qui entend associerces acteurs à la définition du diagnostic en matière d’offre desoins.