APRÈS ART. 5	N°AS299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Seitlinger, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Taite, M. Portier, M. Ray, M. Boucard, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Le Fur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de permettre àun nombre défini d’étudiants ayant échoué le concours de lapremière année d’étude de médecine de pouvoir intégrer la deuxièmeannée à condition de s’engager à s’installer en tant que médecingénéraliste de territoire à l’issue de leurs études. On entend parmédecin de territoire un médecin exerçant dans une zone sous-denseà l’issue de ses études et pendant une durée définie par voierèglementaire. Ce rapport fait des propositions exhaustives pour lamise ne place de cette mesure parmi lesquelles les conditions derétribution en cas de non respect dudit engagement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deproposer l’établissement d’une liste complémentaire qui permettraitqu’un certain nombre d’étudiants ayant échoué de peu en fin depremière année, se voient proposer de poursuivre leur formationsous réserve qu’à l’issue de celle-ci, ils s’engagent à s’installeren tant que « médecins de territoire » pour unedurée déterminée dans un territoire dont l’offre de soins estdéficitaire.
Aucun étudiant n’étant obligéd’accepter cette proposition, cet amendement a l’avantage deconcilier liberté d’installation et réponse au déficit du nombre demédecins. 
Ce principe de liste complémentaireprévaut dans d’autres concours, en particulier de la fonctionpublique, où des candidats non retenus à l’issue d’une sélectiondépartementale, se voient proposer d’être admis dans un autredépartement.