ART. 7	N°AS301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS301
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Le Fur et Mme Anthoine
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à interdirel’intérim médical à tous les professionnels, médicaux etparamédicaux, en début de carrière. L’objectif est louable etlégitime. Il convient de préciser, à travers cet amendement, ladurée au cours de laquelle les professionnels de santé serontcontraints d’exercer dans les établissements et services concernéssous un autre régime que celui d’intérimaire. Il est proposé unedurée minimale de trois ans afin qu’elle soit significative etpuisse inciter les soignants à rester au sein de l’établissement,au-delà de cette période obligatoire.