ART. 2	N°AS307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS307
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lemot :
« libéraux »,
insérer les mots :
« , du président du conseilrégional et du président du conseil départemental des ordres deprofessions de santé ou leur représentant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil territorial de santé(CTS) est envisagé dans ce texte comme l’organe de gouvernance duTerritoire de santé, échelon de référence de l’organisation localede la politique de santé.
Il est compétent pour coordonner la réponse de santé sur leterritoire et favoriser l’accès aux soins, l’équilibre territorialde l’offre de soins et la permanence des soins. Il est prévu queles professionnels de santé s’organisent entre eux, via le CTS,pour répondre aux objectifs d’organisation des soins. Si cesobjectifs ne sont pas atteints, alors l’ARS, après consultation duCTS, pourra mettre en œuvre des mesures pour améliorer l’accès auxsoins.
Le CTS est également l’organe de démocratie sanitaire duterritoire, où sont représentés tous les acteurs, dont les usagers,conformément à la volonté exprimée par le Président de laRépublique de pérenniser dans les territoires la démarche duConseil national de la refondation (CNR) - Santé.
Dans ce contexte, l’ensemble des parties prenantes liées au systèmede santé doivent être représentées au sein de cet organe, aupremier rang desquels les Ordres des professions de santé(médecins, sage-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes,masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, et infirmiers).Leur première mission des ordres est de garantir la santé publiqueet la protection des patients.
 
Leur participation aux travaux du CTS garantira également l’apportdes professionnels de santé du territoire pour mettre en œuvre avecpragmatisme les solutions adaptées aux enjeux de santé duterritoire.
Enfin, cette participation est d’autant plus pertinente que lagestion du tableau de leurs professions respectives leur permet dedétenir les données les plus précises sur la démographie sanitaire.Cette expertise sera essentielle pour mettre en œuvre l’offre desoins la plus adaptée au territoire.