ART. 2	N°AS321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS321
présenté par
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet et M. Descoeur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« du préfet, du directeur del’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locauxd’assurance maladie compétent sur le territoire, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La mission principale du conseil territorial de santé étant laréalisation du diagnostic territorial partagé, il est essentielqu’il puisse le faire en toute objectivité et en toute indépendanceavec les professionnels de santé, les établissements de soins, lesreprésentants politiques et associatifs de la population duterritoire. 
La version en vigueur laisse d’ailleurs déjà des rôlesd’initiateur et de relais à l’agence régionale de santé, qui estpar ailleurs informée de ce diagnostic territorial partagé, qui estpublic et en conséquence à disposition de la préfecture et desorganismes d’assurance maladie à leurs demandes.
Malgré le progrès qu’apporte cette loi dans la précision desreprésentants des professionnels de santé membres du conseilterritorial de santé, il y fait encore défaut le mode de nominationet la source de légitimité de ces représentants. 
Le présent amendement propose une procédure répondant à cesobjectifs relative à la représentation des professionnels de santélibéraux au sein du conseil territorial de santé.