ART. 2	N°AS327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Tombé
AMENDEMENT N°AS327
présenté par
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Vincendet et M. Descoeur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lemot :
« libéraux »,
insérer les mots :
« , du président du conseilrégional et du président du conseil départemental des ordres deprofessions de santé ou leur représentant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil territorial de santé(CTS) est envisagé dans ce texte comme l’organe de gouvernance duTerritoire de santé, échelon de référence de l’organisation localede la politique de santé. Il est compétent pour coordonner laréponse de santé sur le territoire et favoriser l’accès aux soins,l’équilibre territorial de l’offre de soins et la permanence dessoins. Il est prévu que les professionnels de santé s’organisententre eux, via le CTS, pour répondre aux objectifs d’organisationdes soins. Si ces objectifs ne sont pas atteints, alors l’ARS,après consultation du CTS, pourra mettre en œuvre des mesures pouraméliorer l’accès aux soins.
Le CTS est également l’organe dedémocratie sanitaire du territoire, où sont représentés tous lesacteurs, dont les usagers, conformément à la volonté exprimée parle Président de la République de pérenniser dans les territoires ladémarche du Conseil national de la refondation (CNR) - Santé.
Dans ce contexte, l’ensemble desparties prenantes liées au système de santé doivent êtrereprésentées au sein de cet organe, au premier rang desquels lesOrdres des professions de santé (médecins, sage-femmes,pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes,pédicures-podologues, et infirmiers). Leur première mission desordres est de garantir la santé publique et la protection despatients. Leur participation aux travaux du CTS garantiraégalement l’apport des professionnels de santé du territoire pourmettre en œuvre avec pragmatisme les solutions adaptées aux enjeuxde santé du territoire. Enfin, cette participation est d’autantplus pertinente que la gestion du tableau de leurs professionsrespectives leur permet de détenir les données les plus précisessur la démographie sanitaire. Cette expertise sera essentielle pourmettre en œuvre l’offre de soins la plus adaptée au territoire. Telest l’objet du présent amendement.