ART. 10	N°AS328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
M. Juvin, M. Seitlinger, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur et M. Bazin
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après lemot :
« établissement »,
insérer les mots :
« ou d’un service ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour attirer des professionnels desanté étrangers et ainsi répondre au besoin de recrutement dans lesecteur de la santé, déjà sous tension, cette proposition de loiprévoit de créer une nouvelle carte de séjour destinée auxprofessionnels de santé étrangers. Cette nouvelle carte de séjourpluriannuelle dénommée « talent - professions médicales et dela pharmacie » s’adresse à toutes les spécialités médicales,aux sage-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens. Eneffet, ces praticiens étrangers ne peuvent à l’heure actuelle pastoujours être embauchés « faute de titre de séjour répondantpleinement à la spécificité de ces situations ».
Avec la rédaction de cetarticle 10, cette possibilité d’obtenir une carte deséjour - et donc de recruter des professionnels de santé hors unioneuropéenne - est conditionnée à l’occupation d’un emploi par cesprofessionnels dans un établissement public ou privé à but nonlucratif des champs sanitaire, social ou médico-social. Cetteformulation n’inclut pas a priori les structures de soinscoordonnés, parmi lesquelles les centres de santé.
Or, les structures de soinscoordonnés sont des acteurs majeurs du système de santé, enpremière ligne également face aux épidémies, et sont tout autantconfrontées à des difficultés de recrutement. Plusspécifiquement, les centres de santé remplissent une mission deservice public en accueillant tout public en secteur 1, sansdépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ils favorisentainsi l’accès aux soins des publics les plus précaires.
 
Reconnus par le code de la santé publique aux articleL. 6323‑1 et suivants, les centres de santé ont un moded’exercice en équipe regroupée et coordonnée permettant une priseen charge de façon globale et concertée, notamment, des patientsavec des prises en soins complexes regroupant des actes de soinstechniques et/ou des patients polypathologiques, chroniques etdépendants. 
 
Leur rôle d’acteur de soins de proximité a été reconnu au traversde nouvelles missions incluses à l’avenant 4 de l’accord nationaldes centres de participation à la réponse aux crises sanitaires etaux soins non programmés. Ils se sont en effet fortement mobiliséspendant la crise sanitaire et sont à même d’apporter des réponsesen proximité rapidement. 
 
Il convient de préciser que les médecins de ces structures sontdéjà actuellement susceptibles d’accueillir des étudiantsstagiaires de 2e cycle et des internes dès lors qu’elles sontagréées. L’Accord National des centres de santé encourage cespratiques en prévoyant que le centre de santé perçoit unerémunération spécifique dès lors qu’il accueille au moins deuxstagiaires. Leur capacité d’encadrement de personnel en cours deformation, déjà reconnue, les rend ainsi tout à fait à mêmed’accueillir ces praticiens étrangers, dans les mêmes conditionsque les établissements proprement dits du champ sanitaire et desétablissements médico-sociaux et de les conduire avec succès versles épreuves de connaissance nécessaires.
C’est dans ce contexte que leprésent amendement propose donc d’étendre le périmètre de lanouvelle carte de séjour « talent - professions médicales etde la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dansune structure de soins coordonnés.