APRÈS ART. 2	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1411‑11 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un indicateur territorial del’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux etparamédicaux des territoires, pondérée par leur situationdémographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur estélaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicalechaque année par l’agence régionale de santé, en coopération avecles communautés professionnelles territoriales de santé. Cet outilsert à l’élaboration des documents d’orientation de la politique desoins du projet régional de santé et à la décision d’ouverture, detransfert ou de regroupement des cabinets de médecinslibéraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le proposait un article de laproposition de loi contre les déserts médicaux,  n° 741,cet amendement propose de créer un indicateur territorial del’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services del’État en coopération avec les communautés professionnellesterritoriales de santé (CPTS)
Il dresse une cartographie précise,par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur leterritoire français. Cet indicateur définit également, dans leszones les plus sous-dotées, un niveau minimal d’offre de soins àatteindre pour chaque spécialité médicale.
Cet indicateur devra aussi tenircompte aussi des données démographiques et sociales desterritoires. Cet indicateur est mis à jour annuellement.
Son objectif est d’être un outiluniversel d’aide à la décision des agences régionales de santé,dans la délivrance de l’autorisation d’installation et dansl’élaboration des politiques territoriales de santé. Il sera aussiun outil utile pour accompagner le travail des communautésprofessionnelles territoriales de santé.