APRÈS ART. 2	N°AS350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Adopté
AMENDEMENT N°AS350
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot :« détermine », la fin du premier alinéa de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsirédigée : « annuellement par arrêté, après concertationavec le conseil territorial de santé mentioné à l’articleL. 1434‑10 : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zonages relatifs à l’offre desoin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires lesplus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité àdifférentes aides financières, impactant l’attractivité desterritoires concernés.
L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrementmarquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreuxdéparts à la retraite, notamment chez les médecins comme lesoulignent les dernières données de la DREES. Pourtant, le code dela santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalitérelative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révisiondate de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente dataitde 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapidede la démographie des professionnels de santé et limitel’actualisation des aides au plus près des besoins. La mesureproposée prévoit donc une actualisation annuelle des zonages, afinde pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés del’évolution de l’offre de soins sur leur territoire.