APRÈS ART. 10	N°AS357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS357
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 321‑2 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail », sont insérés les mots :« donnant droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif deson interruption de travail à la caisse primaire d’assurancemaladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition parcelle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sousles sanctions prévus par décret. » ;
3° Au second alinéa, lesmots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le délai moyend’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généralisteest de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, mêmebénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par unmédecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoinadministratif fait peser sur la population et sur les médecinsgénéralistes une pression considérable devant la nécessitéd’obtenir une consultation médicale le jour même, dans un contextede difficultés d’accès aux soins croissantes. Cette exigence poseproblème car ne relevant pas d’un véritable besoin, la majorité desdemandes étant relatives à des syndromes viraux bénins nenécessitant aucune expertise médicale.
L’expérience de la plateforme d’autodéclaration “declare.ameli”mise en place pendant la crise sanitaire a montré qu’il était toutà fait possible dans certains cas de substituer la prescriptionmédicale d’un arrêt de travail par un système en ligne d’autodéclaration. La mesure proposée vise à libérer du temps médical enpermettant aux usagers d’auto déclarer à leur caisse primaired’assurance maladie via une plateforme en ligne un arrêt de travailne donnant pas droit aux indemnités journalières, à l’image de lamesure similaire adoptée récemment au Portugal. La durée maximum decet arrêt dépendra du nombre de jours de carence dont disposel’usager. Afin d’encadrer les dérives, un quota maximum de joursd’arrêts accessibles via ce système sera fixé par décret. Les fraisde gestion seront compensés par les économies réalisées par ladiminution des frais liés aux consultations de médecine généraleengendrées par ces motifs. Ce système supplémentaire viendracompléter l’offre, sans se substituer à la possibilité deprescription d’un arrêt de travail par un médecin.