ART. PREMIER	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Retiré
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
M. Lamirault, M. Christophe, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus, M. Lemaire et M. Benoit
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Art.L 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseilterritorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès auxsoins, l’agence régionale de santé communique annuellement lezonage des arrondissements français au sein desquels la densiténationale de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure àla moyenne nationale. 
« Si la résidenceprofessionnelle principale d’un médecin ou d’un chirurgien-dentisteest située dans l’un de ces arrondissements, l’autorisationd’installation du médecin ou du chirurgien-dentiste estconditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel exerçantla même spécialité dans la même zone.
« L’autorisationd’installation ne peut être délivrée qu’après vérification del’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’articleL. 1434‑10‑2 du code de la santé publique résultant du3° du I du présent article s’applique à compter de lapromulgation de la loi et jusqu’au 31 décembre 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir l’action duConseil territorial de santé dans son objectif d’amélioration del’accès aux soins et d’un meilleur équilibre territorial de l’offrede soin, cet amendement propose que soit mis en place un nouveauzonage qui sera défini par l’agence régionale de santé etpermettra de définir les arrondissement français au sein desquellesla densité de médecins et de chirurgiens-dentistes seraitsupérieure à la moyenne nationale, actuellement définie à 62professionnels pour 100 000 habitants. 
Ce zonage permettra de mettre en place des mesures de modulationdans les arrondissements dont la densité de médecins et dechirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale enconditionnant l’autorisation l’installation du médecin et duchirurgien-dentiste à l’accord de l’agence régionale de santéterritorialement compétente ainsi qu’à la cessation d’activité d’unprofessionnel exerçant la même spécialité dans la même zone.
Cette disposition est transitoire et à vocation à s’appliquerjusqu’à 2030. Elle a pour objectif de pallier à la diminution dunombre de médecin en France suite la mise en place en 1971, dunumerus clausus qui permettait un accès restreint aux études desanté en limitant le nombre de places accessibles. 
Cependant, sa suppression en 2019, à l’initiative du Gouvernementd’Edouard Philippe et de la majorité présidentielle, permet d’oreset déjà d’observer des effets positifs avec une augmentationimportante du nombre d’étudiant en médecine qui ne produira seseffets sur le terrain qu’à compter de 2030, du fait de la duréeimportantes des années d’études de médecine.