ART. 7	N°AS359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS359
présenté par
M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus, M. Lemaire et M. Benoit
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« de quatre ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendementvise à fixer à 4 ans l’interdiction minimale, en début de carrière,de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux etparamédicaux. En effet, au vu de la situation dans certains de nosterritoires, il semblerait judicieux d’inscrire directement dans laloi une durée minimale d’interdiction de l’intérimmédical.