APRÈS ART. 10	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑5‑19 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 162‑5‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑20. – Les modalités et lesconditions des pénalités au titre d’un rendez-vous médical nonhonoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles lessommes versées sont mises à la charge de ce dernier sontdéterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettreen place une pénalité à la charge du patient fautif en cas derendez-vous médical non honoré. Les conditions seront déterminéespar décret. Dans un contexte ou l’accès aux soins est de plus enplus difficile dans de nombreux territoires, réduire la proportionde rendez-vous annulé au dernier moment ou auxquels les patients nese présentent pas sans raisons légitimes, permettrait de redonnerdu temps médical aux médecins et d’accueillir des patients dansl’attente d’un rendez-vous.
Bien que des efforts de campagne desensibilisation et de responsabilisation soient mises en place parles pouvoirs publics et différents acteurs, plusieurs enquêtessuggèrent que chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne seprésentent pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte detemps de consultation de près de deux heures.