APRÈS ART. 4	N°AS362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS362
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises,notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu surla rémunération perçue au titre de la permanence des soins par lesprofessionnels de santé ou leurs remplaçants installés dans leszones mentionnées à l’article L. 1434‑7 du code de la santépublique, dans la limite de cent-vingt jours de permanence par an.Un débat peut être organisé au Parlement sur la base desconclusions de ce rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi vise à améliorerl’accès aux soins. Cette réforme ne répond pas à l’urgence desprofessionnels de santé face à la pénurie de médecins et deprofessionnels de santé. Il est urgent de retrouver del’attractivité dans la profession et ce, sur l’ensemble duterritoire national.
Pour cela, le présent amendement vise à réaliser un rapport basésur l’impact d’une modification de l’article 151 ter duCGI en modifiant le nombre de jour d’exonération d’impôt surle revenus pour les permanences de soins dans les désertsmédiaux de 60 jours à 120 jours actuellement.