ART. PREMIER	N°AS364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS364
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Seitlinger et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 17 à 20 les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre Ier dutitre Ier du livre Ier de la quatrième partiedu code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° del’article L. 4111‐1, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditionsprévues à l’article L. 4111‐1‐3. »
« 2° après l’articleL. 4111‐1‐2, il est inséré un article L. 4111‐1‐3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‐1‐3. – Toutenouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste enville au sens de l’article L. 4111‐1 est subordonnée àl’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où sesitue la résidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jourssuivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‐4, l’autorisation est délivréede droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité́. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies selon les modalités définies dela convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de lasécurité sociale. »
« I ter. – Si, dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, aucune dispositiond’application des 1° et du 2° du I du présent article n’aété instituée dans les conditions prévues à l’articleL. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, ces dispositionssont précisées par décret et entrent en vigueur au plus tarddix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« I quater. – Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui formule des propositions visant àun ciblage des aides à l’installation vers les zones où l’offre desoins est la plus dégradée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre deflécher l’installation des médecins – généralistes etspécialistes – et des chirurgiens-dentistes vers leszones où l’offre de soins est insuffisante.
Il crée une autorisationd’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes, délivréepar l’ARS. En zone sous-dotée, l’autorisation est délivrée de droitpour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas,c’est-à-dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante,l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suiteà la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la mêmespécialité sur ce territoire. L’autorisation d’installationintervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre départementaldes médecins ou de l’Ordre départemental deschirurgiens-dentistes.
Il s’agit d’un premier pas dans larégulation de l’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, destopper la progression des inégalités entre territoires.
La mesure vise à orienterl’installation des professionnels de santé vers les zones oùl’offre est la moins dense par un aménagement du principe deliberté d’installation, qui continue de prévaloir. Ce cadre nouveaudoit évidemment être soutenu par les mesures d’incitation déjàexistantes, notamment pour les jeunes médecins, au plan financiercomme au plan professionnel. Les politiques d’incitation àl’installation des médecins dans les zones sous-denses restent bienentendu nécessaires. Mais ces mesures ne répondent pas à l’urgencede la situation. Soit leur impact est trop faible compte tenu desmoyens engagés – c’est le cas des incitations, quicoûtaient 86,9 millions d’euros par an à l’État en2016 – soit il est à retardement, comme la réforme dunumerus clausus dont les effets sur le nombre de médecins ne serontpas significatifs avant une décennie, à condition qu’elle permettreréellement de former davantage de médecins.
Face à ce constat, il est parailleurs nécessaire d’évaluer l’ensemble des dispositifs visant àinciter à l’installation des médecins libéraux et deschirurgiens-dentistes dans les zones sous-dotées.
Il s’agit d’unamendement travaillé en lien avec le groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux crée un dispositif derégulation de l’installation selon les besoins de santé desterritoires.