ART. 9	N°AS377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS377
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Di Filippo et M. Kamardine
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loin° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécuritésociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéadu B du IV est complété par les mots : « dans un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixièmealinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée. »
« III. – Lesdispositions du présent II entrent en vigueur le1er juillet 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les avancées de la loin° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et àla transformation du système de santé sur les conditions danslesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de tropnombreuses difficultés d’exercice sont constatées. 
Les délais de réunion de lacommission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivementlongs, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenusau courant de l’avancée de leur dossier. 
Dans l’attente de cette décision,ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui découragel’exercice en France. Cet amendement fixe donc un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée.
Cet amendement vise donc àfaciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne(PADHUE).
Cet amendement a été produit enlien avec le groupe de travail transpartisan sur les désertsmédicaux.