APRÈS ART. 7	N°AS380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1175)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Seitlinger et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumulerplus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’unmédecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacementseffectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas duprésent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° del’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence dela situation dans les territoires les plus touchés par ladésertification médicale. 
Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il estpréférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, enparticulier dans les zones sous-dotées.
Face à cette constatation, cetamendement vise ainsi à favoriser l’installation durable desmédecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée desremplacements en libéral dans la carrière d’un praticien.
 
Cet amendement a été produit enlien avec le groupe de travail transpartisan sur les désertsmédicaux.